Mentions légales & Politique de confidentialité

Application mobile GateAd · Dernière mise à jour : 11 avril 2026

1. Éditeur

L'application mobile GateAd et le présent site sont édités par :

Dénomination
GATEAD
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Siège social
19 rue Saint-Pierre, 92200 Neuilly-sur-Seine
SIREN
101 450 229
SIRET
101 450 229 00014
TVA intracommunautaire
FR07 101 450 229
Code NAF/APE
62.01Z — Programmation informatique
Date de création
16 février 2026
Email
contact@gatead.com
Directeur de la publication
Le représentant légal de GATEAD SAS

2. Hébergement

Site (legal.gatead.com)

Hébergeur
Vercel Inc.
Adresse
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis

Backend de l'application mobile

Hébergeur
Hostinger International Ltd.
Adresse
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Base de données et authentification

Prestataire
Supabase Inc.
Adresse
970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992
Localisation des données
Union européenne

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de l'application et du site GateAd (textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, code source, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GATEAD SAS.

Les marques, logos et noms commerciaux des annonceurs présents sur l'application appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur présence ne saurait constituer une atteinte aux droits de leurs titulaires.

4. Politique de confidentialité (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, GATEAD SAS, en qualité de responsable de traitement, vous informe ci-dessous des données collectées via l'application mobile GateAd et de leur usage.

4.1 Données collectées

Identifiant publicitaire : l'application GateAd n'utilise pas l'identifiant publicitaire (IDFA sur iOS, Android Advertising ID sur Android) et n'effectue aucun suivi publicitaire cross-app.

4.2 Finalités du traitement

4.3 Bases légales

4.4 Sous-traitants et destinataires

Vos données peuvent être traitées par les sous-traitants suivants, chacun encadré par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD :

GATEAD SAS ne vend, ne loue et ne cède jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

4.5 Durée de conservation

4.6 Vos droits

Vous disposez à tout moment des droits suivants concernant vos données personnelles :

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@gatead.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois.

5. Cookies & stockage local

L'application mobile GateAd ne dépose pas de cookies. Elle s'appuie sur du stockage local sécurisé sur votre appareil (MMKV / Async Storage) pour conserver votre session, vos préférences et un cache de contenu. Ces données restent sur votre appareil et peuvent être effacées à tout moment via la suppression de l'application.

Le présent site (legal.gatead.com) ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun outil de mesure d'audience.

6. Suppression de compte

Conformément aux exigences d'Apple et de Google, vous pouvez supprimer votre compte directement depuis l'application :

  1. Ouvrez l'application GateAd
  2. Rendez-vous dans Profil → Paramètres → Compte
  3. Sélectionnez Supprimer mon compte et confirmez

Vous pouvez également en faire la demande par email à contact@gatead.com en précisant l'adresse associée à votre compte. Vos données seront supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception de celles devant être conservées pour une obligation légale.

7. Limitation de responsabilité

GATEAD SAS s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations, qu'elles proviennent d'elle-même ou de tiers partenaires.

GATEAD SAS décline toute responsabilité en cas de difficultés techniques liées au fonctionnement du réseau Internet, de perturbation des services de télécommunication ou de tout autre événement échappant à son contrôle.

8. Liens hypertextes

L'application et le site GateAd peuvent contenir des liens vers d'autres sites internet ou applications tierces. GATEAD SAS n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu et leur politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes mentions légales et la politique de confidentialité sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.